Code de la commande publique
Mis à jour le 24 octobre 2025
Partie législative
PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
Livre préliminaire : CONTRATS DE CONCESSION MIXTES
Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION
Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES A LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET MAYOTTE
Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLÉMY
Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES A SAINT-MARTIN
Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Section 1 : Dispositions générales
Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALEDONIE
Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
Annexe
Article D3351-4 du Code de la commande publique
Pour l'application de l'article D. 3133-2 dans les îles Wallis et Futuna :
a) Les mots : “à L. 3133-3” sont remplacés par les mots : “et L. 3133-2” ;
b) En tant que de besoin, la référence au numéro d'identité déterminé en application de l'article R. 123-221 du code de commerce est remplacée par la référence au numéro du répertoire des entreprises applicables localement.