Code de la commande publique
Mis à jour le 1 janvier 2026
Partie législative
PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
Livre préliminaire : CONTRATS DE CONCESSION MIXTES
Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION
Chapitre Ier : DÉTERMINATION DES RÈGLES PROCÉDURALES APPLICABLES
Chapitre II : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
Chapitre III : PHASE DE CANDIDATURE
Chapitre IV : PHASE D'OFFRE
Chapitre V : ACHEVEMENT DE LA PROCÉDURE
Section 1 : Publicité préalable
Section 3 : Candidatures
Section 4 : Offres
Section 5 : Achèvement de la procédure
Section 6 : Dispositions particulières à certains contrats de concession de services publics de transport de voyageurs
Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION
Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION
Livre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Annexe
Article R3126-7 du Code de la commande publique
Dans l'hypothèse où l'autorité concédante utilise des moyens électroniques, elle assure la confidentialité et la sécurité des transactions sur un réseau informatique accessible de façon non discriminatoire, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. Celles-ci tiennent compte des caractéristiques du contrat, notamment de la nature et du montant des travaux ou services en cause.