Code de la commande publique
Mis à jour le 24 octobre 2025
Sommaire de l’ouvrage
Partie législative
PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
Livre préliminaire : CONTRATS DE CONCESSION MIXTES
Chapitre Ier : DÉFINITION DU BESOIN
Chapitre II : MUTUALISATION
Chapitre III : RÉSERVATION
Section 2 : Conditions de paiement
Section 3 : Part du contrat exécutée par des tiers
Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION
Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION
Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION
Livre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Annexe
Article D3114-3 du Code de la commande publique
L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 3114-8 est le directeur départemental des finances publiques.