Code de la commande publique

Article R2191-8 du Code de la commande publique

Code de la commande publique - art. R2191-36

Code de la commande publique - art. R2191-7 (V)

Code de la commande publique - art. R2651-1 (VT)

Code de la commande publique - art. R2661-1 (VT)

Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.

Décret n°2020-1261 du 15 octobre 2020 - art. 1

L'acheteur peut porter le montant de l'avance au-delà de 30 % du montant calculé conformément aux dispositions de l'article R. 2191-7. Il peut alors en conditionner le versement à la constitution d'une garantie à première demande. Cette garantie peut porter sur tout ou partie de l'avance. Les deux parties peuvent s'accorder pour substituer à cette garantie une caution personnelle et solidaire. La constitution de cette garantie ne peut toutefois être exigée des personnes publiques titulaires d'un marché.

Code de la commande publique - art. R2191-7

Décret n°2019-748 du 18 juillet 2019 - art. 4

L'acheteur peut porter le montant de l'avance de 30 % du montant calculé conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724813&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2191-7</a> à un maximum de 60 % à la condition que le titulaire constitue une garantie à première demande. La constitution de cette garantie n'est toutefois pas exigée des personnes publiques titulaires d'un marché.

L'acheteur peut fixer le montant de l'avance calculé conformément aux dispositions de l'article R. 2191-7 à un maximum de 60 % à la condition que le titulaire constitue une garantie à première demande conformément aux dispositions de l'article R. 2191-33. La constitution de cette garantie n'est toutefois pas exigée des personnes publiques titulaires d'un marché.

Code de la commande publique - art. R2191-36 (V)

Décret n°2019-259 du 29 mars 2019 - art. 1

L'acheteur peut fixer le montant de l'avance calculé conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724813&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2191-7 (V)'>R. 2191-7</a> à un maximum de 60 % à la condition que le titulaire constitue une garantie à première demande conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724899&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2191-36 (V)'>R. 2191-36 à R. 2191-42. </a>La constitution de cette garantie n'est toutefois pas exigée des personnes publiques titulaires d'un marché.

Article R2191-8 du Code de la commande publique

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