Code de la commande publique

Article R2143-9 du Code de la commande publique

Code de la commande publique - art. L2141-3

Code de la commande publique - art. R2651-3 (M)

Code de la commande publique - art. R2661-3 (VD)

Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.

Décret n°2021-631 du 21 mai 2021 - art. 3

Afin de prouver qu'il ne se trouve pas dans un des cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-3, le candidat produit son numéro unique d'identification permettant à l'acheteur d'accéder aux informations pertinentes par le biais d'un système électronique mentionné au 1° de l'article R. 2143-13 ou, s'il est étranger, produit un document délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de son pays d'origine ou d'établissement, attestant de l'absence de cas d'exclusion. 
Lorsque le candidat est en redressement judiciaire, il produit la copie du ou des jugements prononcés.

Code de la commande publique - art. L2141-3 (V)

L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703595&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2141-3 (V)'>L. 2141-3</a>, la production d'un extrait du registre pertinent, tel qu'un extrait K, un extrait K bis, un extrait D1 ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du candidat, attestant de l'absence de cas d'exclusion. Lorsque le candidat est en redressement judiciaire, il produit la copie du ou des jugements prononcés.

Article R2143-9 du Code de la commande publique

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