Code de la commande publique

Article R2113-7 du Code de la commande publique

Code de la commande publique - art. L2113-12

Code de la commande publique - art. L2113-13

Code de la commande publique - art. L2113-13-1

Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.

Décret n°2022-1683 du 28 décembre 2022 - art. 1

L'acheteur peut mettre en œuvre la réservation prévue aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703521&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2113-12</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703523&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2113-13 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000046449487&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2113-13-1</a> lorsque la proportion minimale mentionnée à ces articles est d'au moins 50 %. La décision de réserver est mentionnée dans l'avis d'appel à la concurrence ou, en l'absence d'un tel avis, dans les documents de la consultation.

Code de la commande publique - art. L2113-12 (V)

Code de la commande publique - art. L2113-13 (V)

Lorsque l'acheteur réserve un marché ou des lots d'un marché aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés ou défavorisés, l'avis d'appel à la concurrence ou, en l'absence d'un tel avis, les documents de la consultation renvoient à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703521&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2113-12 (V)'>L. 2113-12 </a>ou à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703523&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2113-13 (V)'>L. 2113-13</a>. La proportion minimale mentionnée à ces articles est fixée à 50 %.

Article R2113-7 du Code de la commande publique

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