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Ouvrages

Baux commerciaux

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 4 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 1 : Formation du contrat de bail

    • Titre 2 : Extension du statut des baux commerciaux

      • Chapitre 1 : Extension légale

        • Section 1 : Etablissement d’enseignement

        • Section 2 : Baux consentis aux communes

        • Section 3 : Entreprises publiques et établissements publics à caractère industriel ou commercial

        • Section 4 : Immeubles des collectivités territoriales

        • Section 5 : Sociétés coopératives/Caisses d’épargne

        • Section 6 : Artistes

43. Baux consentis aux communes

Mis à jour le 17 juin 2024 • 1 minute de lecture

L’article L. 145-2, I, 2° du Code de commerce soumet aux dispositions relatives au statut des baux commerciaux, les baux consentis aux communes pour les locaux affectés à des services exploités en régie, sans exiger que le bail soit à usage commercial ou industriel, et que l’existence d’un fonds de commerce soit établie . S’il précise que les locaux peuvent être affectés à des régies communales, s …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes