Baux commerciaux
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 4 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Conditions d’application du statut des baux commerciaux
Section 1 : Etablissement d’enseignement
Section 2 : Baux consentis aux communes
Section 4 : Immeubles des collectivités territoriales
Section 5 : Sociétés coopératives/Caisses d’épargne
Section 6 : Artistes
Chapitre 2 : Extension conventionnelle
Titre 3 : Exclusions du statut des baux commerciaux
Titre 4 : Conclusion du contrat
Partie 2 : Exécution du contrat de bail
Partie 3 : Déspécialisation
Partie 4 : Fin du contrat de bail
Partie 5 : Transmission du bail
Partie 6 : Procédure
44. Entreprises publiques et établissements publics à caractère industriel ou commercial
Mis à jour le 19 juin 2024 • 1 minute de lecture
Aux termes de l’article L. 145-2, I, 3°, le régime des baux commerciaux s’applique “ aux baux d’immeubles ou de locaux principaux ou accessoires, nécessaires à la poursuite de l’activité des entreprises publiques et établissements publics à caractère industriel ou commercial, dans les limites définies par les lois et règlements qui les régissent et à condition que ces baux ne comportent aucune emp …
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