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Ouvrages

Baux commerciaux

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 4 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 1 : Formation du contrat de bail

    • Titre 2 : Extension du statut des baux commerciaux

      • Chapitre 1 : Extension légale

        • Section 1 : Etablissement d’enseignement

        • Section 2 : Baux consentis aux communes

        • Section 3 : Entreprises publiques et établissements publics à caractère industriel ou commercial

        • Section 4 : Immeubles des collectivités territoriales

        • Section 5 : Sociétés coopératives/Caisses d’épargne

        • Section 6 : Artistes

47. Artistes

Mis à jour le 17 juin 2024 • 1 minute de lecture

L’article L. 145-2, I, 6° du Code de commerce étend aussi l’application du statut des baux commerciaux “ aux baux des locaux consentis à des artistes admis à cotiser à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et reconnus auteurs d’œuvres graphiques et plastiques, tels que définis par l’article 98 A de l’annexe III du Code général des impôts ”. Trois conditions doivent nécessairement …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes