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Baux commerciaux

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 4 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 1 : Formation du contrat de bail

    • Titre 1 : Conditions d’application du statut des baux commerciaux

      • Chapitre 1 : Bail

        • Section 1 : Nécessité d’un bail

        • Section 2 : Preuve du bail

        • Section 3 : Conventions distinctes

6. Nécessité d'un bail

Mis à jour le 2 septembre 2024 • 1 minute de lecture

Aux termes de l’article L. 145-1, I du Code de commerce, “les dispositions du présent chapitre”, en référence aux règles relatives au statut des baux commerciaux, s’appliquent aux “baux des immeubles ou locaux”, à l’exclusion de tout bien meuble. Il s’en déduit que le régime des baux commerciaux a vocation à régir une relation contractuelle impliquant nécessairement un bail. Si l’application du st …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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