Ouvrages
Baux commerciaux
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 4 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Section 2 : Preuve du bail
Section 3 : Conventions distinctes
Chapitre 2 : Local
Chapitre 3 : Exploitation d’un fonds de commerce ou artisanal
Chapitre 4 : Immatriculation du preneur
Titre 2 : Extension du statut des baux commerciaux
Titre 3 : Exclusions du statut des baux commerciaux
Titre 4 : Conclusion du contrat
Partie 2 : Exécution du contrat de bail
Partie 3 : Déspécialisation
Partie 4 : Fin du contrat de bail
Partie 5 : Transmission du bail
Partie 6 : Procédure
6. Nécessité d'un bail
Mis à jour le 2 septembre 2024 • 1 minute de lecture
Aux termes de l’article L. 145-1, I du Code de commerce, “les dispositions du présent chapitre”, en référence aux règles relatives au statut des baux commerciaux, s’appliquent aux “baux des immeubles ou locaux”, à l’exclusion de tout bien meuble. Il s’en déduit que le régime des baux commerciaux a vocation à régir une relation contractuelle impliquant nécessairement un bail.
Si l’application du st …
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Décisions