Baux commerciaux
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 4 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Section 1 : Nécessité d’un bail
Section 3 : Conventions distinctes
Chapitre 2 : Local
Chapitre 3 : Exploitation d’un fonds de commerce ou artisanal
Chapitre 4 : Immatriculation du preneur
Titre 2 : Extension du statut des baux commerciaux
Titre 3 : Exclusions du statut des baux commerciaux
Titre 4 : Conclusion du contrat
Partie 2 : Exécution du contrat de bail
Partie 3 : Déspécialisation
Partie 4 : Fin du contrat de bail
Partie 5 : Transmission du bail
Partie 6 : Procédure
7. Preuve du bail(1)
Mis à jour le 20 mars 2024 • 1 minute de lecture
L’article L. 110-3 du Code de commerce dispose qu’« à l’égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu’il n’en soit autrement disposé par la loi » . L’application de ces dispositions suppose cependant l’existence d’un acte de commerce. Il en est ainsi du bail commercial consenti à une société en vue de l’exploitation de son fonds de commerce dont la preu …
La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter
