Baux commerciaux
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 4 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Chapitre 1 : Bail
I : Local principal
B : Caractère indispensable
C : Propriété du local
III : Locaux mixtes
Section 2 : Terrains nus
Section 3 : Domaine public
Chapitre 3 : Exploitation d’un fonds de commerce ou artisanal
Chapitre 4 : Immatriculation du preneur
Titre 2 : Extension du statut des baux commerciaux
Titre 3 : Exclusions du statut des baux commerciaux
Titre 4 : Conclusion du contrat
Partie 2 : Exécution du contrat de bail
Partie 3 : Déspécialisation
Partie 4 : Fin du contrat de bail
Partie 5 : Transmission du bail
Partie 6 : Procédure
12. Local complémentaire
Mis à jour le 2 septembre 2024 • 1 minute de lecture
Aux termes de l’article L. 145-1, I, 1° du Code de commerce, les dispositions relatives au statut des baux commerciaux s’appliquent “ aux baux de locaux ou d’immeubles accessoires à l’exploitation d’un fonds de commerce quand leur privation est de nature à compromettre l’exploitation du fonds et qu’ils appartiennent au propriétaire du local ou de l’immeuble où est situé l’établissement principal ” …
La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter
