Baux commerciaux
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 4 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Chapitre 1 : Bail
I : Local principal
A : Définition
B : Caractère indispensable
III : Locaux mixtes
Section 2 : Terrains nus
Section 3 : Domaine public
Chapitre 3 : Exploitation d’un fonds de commerce ou artisanal
Chapitre 4 : Immatriculation du preneur
Titre 2 : Extension du statut des baux commerciaux
Titre 3 : Exclusions du statut des baux commerciaux
Titre 4 : Conclusion du contrat
Partie 2 : Exécution du contrat de bail
Partie 3 : Déspécialisation
Partie 4 : Fin du contrat de bail
Partie 5 : Transmission du bail
Partie 6 : Procédure
14. Local appartenant au même propriétaire ou à des propriétaires distincts
Mis à jour le 20 mars 2024 • 1 minute de lecture
Selon l’article L. 145-1, I, 1° du Code de commerce, pour être soumis au statut des baux commerciaux, les locaux accessoires doivent appartenir “ au propriétaire du local ou de l’immeuble où est situé l’établissement principal ”, qui, dans ce cas, est présumé avoir connaissance de l’utilisation jointe des locaux. En outre, selon le même texte, “ en cas de pluralité de propriétaires, les locaux acc …
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