Baux commerciaux
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 4 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Chapitre 1 : Bail
I : Local principal
II : Locaux accessoires
Section 2 : Terrains nus
Section 3 : Domaine public
Chapitre 3 : Exploitation d’un fonds de commerce ou artisanal
Chapitre 4 : Immatriculation du preneur
Titre 2 : Extension du statut des baux commerciaux
Titre 3 : Exclusions du statut des baux commerciaux
Titre 4 : Conclusion du contrat
Partie 2 : Exécution du contrat de bail
Partie 3 : Déspécialisation
Partie 4 : Fin du contrat de bail
Partie 5 : Transmission du bail
Partie 6 : Procédure
15. Locaux commerciaux et d'habitation
Mis à jour le 20 mars 2024 • 1 minute de lecture
Le bail peut porter sur des locaux mixtes affectés pour partie à l’exploitation commerciale et pour partie à l’habitation. Il est, dans ce cas, en principe indivisible et les dispositions relatives au statut des baux commerciaux sont applicables pour l’ensemble des locaux, même si la partie d’habitation est plus importante que la partie affectée au fonds de commerce . Ainsi, le preneur peut utilis …
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