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Ouvrages

Baux commerciaux

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 4 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 1 : Formation du contrat de bail

    • Titre 1 : Conditions d’application du statut des baux commerciaux

      • Chapitre 2 : Local

        • Section 2 : Terrains nus

          • I : Edification de constructions

          • II : Constructions à usage commercial, industriel ou artisanal

          • III : Constructions autorisées par le bailleur

          • IV : Sort des constructions en fin de bail

17. Edification de constructions

Mis à jour le 2 septembre 2024 • 1 minute de lecture

Le bail commercial portant sur des terrains nus requiert que des constructions soient édifiées sur celui-ci. Selon la Cour de cassation, constituent des constructions celles qui présentent les caractères de fixité et de solidité leur donnant la valeur et la durée indispensables à cette qualification , le caractère de solidité résultant de la pérennité des constructions et le caractère de fixité de …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes