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Ouvrages

Baux commerciaux

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 4 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 1 : Formation du contrat de bail

    • Titre 1 : Conditions d’application du statut des baux commerciaux

      • Chapitre 2 : Local

        • Section 2 : Terrains nus

          • I : Edification de constructions

          • II : Constructions à usage commercial, industriel ou artisanal

          • III : Constructions autorisées par le bailleur

          • IV : Sort des constructions en fin de bail

19. Constructions autorisées par le bailleur

Mis à jour le 20 mars 2024 • 1 minute de lecture

Les constructions édifiées sur le terrain nu à des fins commerciales, industrielles ou artisanales doivent, pour bénéficier du statut des baux commerciaux, avoir “ été élevées ou exploitées avec le consentement exprès du propriétaire ”. Le consentement exprès du bailleur doit porter tant sur l’édification du bâtiment que sur l’usage qui en sera fait . Ainsi, ne peut bénéficier du statut des baux c …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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