Baux commerciaux

L’article L. 145-1, I, 2°, du Code de commerce exige que la construction édifiée sur le terrain nu le soit “ à usage commercial, industriel ou artisanal ”. Autrement dit un fonds commerce doit être exploité sur le terrain nu . Ainsi, lorsque l’objectif assigné par le contrat par lequel le preneur s’engage à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d'entre …