Baux commerciaux

Le statut des baux commerciaux s’applique “ aux baux des terrains nus sur lesquels ont été édifiées, soit avant, soit après le bail, des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal, à condition que ces constructions aient été élevées ou exploitées avec le consentement exprès du propriétaire ” (Art. L. 145-1, I, 2° C. com.). Le terrain nu en lui-même ne constitue ni un local principal …