Baux commerciaux
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 4 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Conditions d’application du statut des baux commerciaux
Titre 2 : Extension du statut des baux commerciaux
Titre 3 : Exclusions du statut des baux commerciaux
A : Epoux
C : Indivisaire
II : Capacité
Section 2 : Preneur
Chapitre 2 : Consentement
Chapitre 3 : Forme du contrat
Partie 2 : Exécution du contrat de bail
Partie 3 : Déspécialisation
Partie 4 : Fin du contrat de bail
Partie 5 : Transmission du bail
Partie 6 : Procédure
66. Usufruitier
Mis à jour le 19 juin 2024 • 1 minute de lecture
Aux termes de l’article 595, alinéa 4, du Code civil, “ l’usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal ”. Seul l’usufruitier a l’obligation de s’assurer d’un tel concours, et non pas le preneur . La nécessité du concours du nu-propriétaire pour toute conclusion d’un bail soumis au statut des baux c …
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