Baux commerciaux
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 4 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Conditions d’application du statut des baux commerciaux
Titre 2 : Extension du statut des baux commerciaux
Titre 3 : Exclusions du statut des baux commerciaux
I : Qualité
A : Majeur protégé
B : Mineur
Section 2 : Preneur
Chapitre 2 : Consentement
Chapitre 3 : Forme du contrat
Partie 2 : Exécution du contrat de bail
Partie 3 : Déspécialisation
Partie 4 : Fin du contrat de bail
Partie 5 : Transmission du bail
Partie 6 : Procédure
68. Capacité
Mis à jour le 1 juin 2022 • 1 minute de lecture
Aux termes de l’article 1145, alinéa 1, du Code civil, “ toute personne physique peut contracter sauf en cas d’incapacité prévue par la loi ”. S’agissant de la capacité des personnes morales, l’alinéa 2 énonce que celle-ci “ est limitée par les règles applicables à chacune d’entre elles ”, la rédaction antérieure à la loi 2018-287 du 20 avril 2018 visant plus particulièrement une limitation “ aux …
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