Baux commerciaux
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 4 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Conditions d’application du statut des baux commerciaux
Titre 2 : Extension du statut des baux commerciaux
Titre 3 : Exclusions du statut des baux commerciaux
I : Qualité
II : Capacité
Section 2 : Preneur
Chapitre 2 : Consentement
Chapitre 3 : Forme du contrat
Partie 2 : Exécution du contrat de bail
Partie 3 : Déspécialisation
Partie 4 : Fin du contrat de bail
Partie 5 : Transmission du bail
Partie 6 : Procédure
64. Bailleur
Mis à jour le 27 juin 2022 • 1 minute de lecture
Le bail commercial est un acte d’administration que le propriétaire des lieux loués peut valablement consentir dès lors qu’il en a le pouvoir et la capacité. Toutefois, certaines situations impliquent la mise en œuvre de dispositifs légaux spécifiques, soit parce que le bailleur ne dispose pas des pleins pouvoirs pour conclure un tel acte, soit en raison d’une altération de sa capacité, voire d’un …
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