Baux commerciaux
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 4 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Conditions d’application du statut des baux commerciaux
Titre 2 : Extension du statut des baux commerciaux
Titre 3 : Exclusions du statut des baux commerciaux
Section 1 : Bailleur
Section 2 : Preneur
Chapitre 2 : Consentement
Chapitre 3 : Forme du contrat
Partie 2 : Exécution du contrat de bail
Partie 3 : Déspécialisation
Partie 4 : Fin du contrat de bail
Partie 5 : Transmission du bail
Partie 6 : Procédure
63. Parties au contrat
Mis à jour le 27 juin 2022 • 1 minute de lecture
S’il bénéficie d’un régime spécifique, le bail commercial reste avant tout un contrat spécial dont la formation obéit aux règles de droit commun, ce qui implique d’identifier les parties au contrat et de s’assurer de la réalité de leur consentement, aucune condition de forme n’étant exigée, sauf dans de rares situations.
Le bail commercial fait intervenir un bailleur, propriétaire du bien loué, e …
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