Baux commerciaux
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 4 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Conditions d’application du statut des baux commerciaux
Titre 2 : Extension du statut des baux commerciaux
Titre 3 : Exclusions du statut des baux commerciaux
Chapitre 1 : Parties au contrat
Section 1 : Offre et acceptation de contrat
I : Erreur
II : Dol
Chapitre 3 : Forme du contrat
Partie 2 : Exécution du contrat de bail
Partie 3 : Déspécialisation
Partie 4 : Fin du contrat de bail
Partie 5 : Transmission du bail
Partie 6 : Procédure
83. Violence
Mis à jour le 19 juin 2024 • 1 minute de lecture
Aux termes de l’article 1140 du Code civil, “ il y a violence lorsqu’une partie s’engage sous la pression d’une contrainte qui lui inspire la crainte d’exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable ”. La violence, physique ou morale, doit présenter un caractère déterminant de telle sorte que, sans celle-ci, la victime n’aurait pas contracté ou aurait contracté à d …
La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter
