Baux commerciaux
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 4 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Conditions d’application du statut des baux commerciaux
Titre 2 : Extension du statut des baux commerciaux
Titre 3 : Exclusions du statut des baux commerciaux
Chapitre 1 : Parties au contrat
Section 1 : Offre et acceptation de contrat
II : Dol
III : Violence
Chapitre 3 : Forme du contrat
Partie 2 : Exécution du contrat de bail
Partie 3 : Déspécialisation
Partie 4 : Fin du contrat de bail
Partie 5 : Transmission du bail
Partie 6 : Procédure
81. Erreur
Mis à jour le 19 juin 2024 • 1 minute de lecture
L’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 a modifié l’article 1132 du Code civil qui dispose que “ l’erreur de droit ou de fait, à moins qu’elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu’elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant ”. Caractérisent les qualités essentielles de la prestation, celles “ qui ont été expressément ou t …
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