Baux commerciaux
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 4 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Conditions d’application du statut des baux commerciaux
Titre 2 : Extension du statut des baux commerciaux
Titre 3 : Exclusions du statut des baux commerciaux
Chapitre 1 : Parties au contrat
Section 1 : Offre et acceptation de contrat
I : Erreur
II : Dol
III : Violence
Chapitre 3 : Forme du contrat
Partie 2 : Exécution du contrat de bail
Partie 3 : Déspécialisation
Partie 4 : Fin du contrat de bail
Partie 5 : Transmission du bail
Partie 6 : Procédure
80. Vices du consentement
Mis à jour le 4 juillet 2022 • 1 minute de lecture
La validité du contrat de bail commercial, comme de tout contrat, suppose le consentement des parties , qui doit exister au moment de la formation du contrat, et être éclairé et exempt de vices. L’article 1130 du Code civil, issu de l’ordonnance 2016-131, vise l’erreur, le dol et la violence qui vicient le consentement “ lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas …
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