Baux commerciaux
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 4 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Conditions d’application du statut des baux commerciaux
Titre 2 : Extension du statut des baux commerciaux
Titre 3 : Exclusions du statut des baux commerciaux
Chapitre 1 : Parties au contrat
Chapitre 2 : Consentement
Section 1 : Contrat verbal ou écrit
Section 2 : Acte authentique
Partie 2 : Exécution du contrat de bail
Partie 3 : Déspécialisation
Partie 4 : Fin du contrat de bail
Partie 5 : Transmission du bail
Partie 6 : Procédure
86. Acte sous seing privé
Mis à jour le 19 juin 2024 • 1 minute de lecture
Le bail commercial peut prendre la forme d’un acte sous seing privé, sauf si les parties ont érigé la forme authentique en élément constitutif de leur consentement . L’acte sous seing privé est moins contraignant que l’acte authentique puisque les parties peuvent retranscrire leur accord sur les éléments essentiels du bail dans un acte unique sans la présence d’un notaire. Un tel acte “ fait foi e …
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