Baux commerciaux
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 4 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Conditions d’application du statut des baux commerciaux
Titre 2 : Extension du statut des baux commerciaux
Titre 3 : Exclusions du statut des baux commerciaux
Chapitre 1 : Parties au contrat
Chapitre 2 : Consentement
Section 1 : Contrat verbal ou écrit
Section 3 : Acte sous seing privé
Partie 2 : Exécution du contrat de bail
Partie 3 : Déspécialisation
Partie 4 : Fin du contrat de bail
Partie 5 : Transmission du bail
Partie 6 : Procédure
85. Acte authentique
Mis à jour le 19 juin 2024 • 1 minute de lecture
L’acte authentique est nécessairement établi devant notaire et confère, à ce titre, une grande sécurité juridique dans la mesure où cet acte “ fait foi jusqu’à inscription de faux de ce que l’officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté ” . Le bail commercial, sous la forme authentique, est revêtu de la formule exécutoire et constitue un titre exécutoire permettant de passer out …
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