Baux commerciaux
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 4 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Formation du contrat de bail
Titre 1 : Durée
Titre 2 : Obligations des parties
Section 1 : Accord des parties
Section 2 : Loyer réel et sérieux
Section 3 : Loyer forfaitaire
Section 5 : Locaux monovalents
Section 6 : Loyer indexé
Section 7 : Loyer à paliers
Section 8 : Loyers payés d'avance/dépôt de garantie
Section 9 : Pas de porte
Chapitre 2 : Valeur locative
Chapitre 3 : Révision en cours de bail
Partie 3 : Déspécialisation
Partie 4 : Fin du contrat de bail
Partie 5 : Transmission du bail
Partie 6 : Procédure
131. Loyer variable ou binaire/Clause recettes
Mis à jour le 19 juin 2024 • 1 minute de lecture
Pratique admise de longue date et régulièrement utilisée dans les centres commerciaux, la clause dite recette, ou clause de loyer variable, permet aux parties de fixer librement un loyer calculé à partir d’un certain pourcentage du chiffre d’affaires du preneur. Ce mode de détermination du loyer ne contrevient ni aux dispositions de l'article L. 145-15 du Code de commerce , ni à celles relatives …
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