Livv
Ouvrages

Baux commerciaux

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 4 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Exécution du contrat de bail

    • Titre 3 : Loyer

      • Chapitre 1 : Bail initial

        • Section 1 : Accord des parties

        • Section 2 : Loyer réel et sérieux

        • Section 3 : Loyer forfaitaire

        • Section 4 : Loyer variable ou binaire/Clauses recette

        • Section 5 : Locaux monovalents

          • I : Notion

          • II : Exploitation ou usage unique

          • III : Travaux ou transformations importants et coûteux

          • IV : Destination des lieux

          • V : Unicité de la clientèle

        • Section 7 : Loyer à paliers

132. Notion

Mis à jour le 19 juin 2024 • 1 minute de lecture

L’article R. 145-10 du Code de commerce dispose que “le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L. 145-33 et R. 145-3 et suivants, être déterminé selon les usages observés dans la branche d'activité considérée” . La Cour de cassation estime que la seule monovalence des lieux loués justifie l'application des dispositions de l'article R. 14 …

La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Sans engagement et sans carte bancaire nécessaire !

Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes