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Baux commerciaux

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 4 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Exécution du contrat de bail

    • Titre 3 : Loyer

      • Chapitre 1 : Bail initial

        • Section 1 : Accord des parties

        • Section 2 : Loyer réel et sérieux

        • Section 3 : Loyer forfaitaire

        • Section 4 : Loyer variable ou binaire/Clauses recette

        • Section 5 : Locaux monovalents

          • I : Notion

          • II : Exploitation ou usage unique

          • III : Travaux ou transformations importants et coûteux

          • IV : Destination des lieux

          • V : Unicité de la clientèle

        • Section 7 : Loyer à paliers

134. Travaux ou transformations importants et coûteux

Mis à jour le 19 juin 2024 • 1 minute de lecture

Outre l’exploitation ou l’usage unique, l’application de l’article R. 145-10 du Code de commerce suppose que les locaux ne puissent être affectés à une autre utilisation sans des travaux importants ou des transformations profondes et coûteuses , dont la charge de la preuve pèse sur le bailleur . Il en est ainsi lorsqu’une note d’architecte établit que les travaux pour transformer une salle de ciné …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes