Baux commerciaux
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 4 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Formation du contrat de bail
Titre 1 : Durée
Titre 2 : Obligations des parties
Section 1 : Accord des parties
Section 2 : Loyer réel et sérieux
Section 3 : Loyer forfaitaire
Section 4 : Loyer variable ou binaire/Clauses recette
Section 5 : Locaux monovalents
Section 6 : Loyer indexé
Section 7 : Loyer à paliers
Section 8 : Loyers payés d'avance/dépôt de garantie
II : Qualification
Chapitre 2 : Valeur locative
Chapitre 3 : Révision en cours de bail
Partie 3 : Déspécialisation
Partie 4 : Fin du contrat de bail
Partie 5 : Transmission du bail
Partie 6 : Procédure
147. Licéité
Mis à jour le 19 juin 2024 • 1 minute de lecture
Aucun texte légal ne régit le pas-de-porte, que l’administration fiscale définit comme une “somme d'argent que le propriétaire ou, le cas échéant, le principal locataire, d'un local à usage commercial, industriel ou artisanal exige d'un preneur, en sus du prix annuel du loyer” . Pratique admise de longue date , celle-ci se matérialise par le versement, à l’entrée dans les lieux, d’une certaine som …
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