Baux commerciaux

Prévue aux articles L. 145-39 et R. 145-22 du Code de commerce, la clause d’échelle mobile, qui fixe accessoirement un loyer de base indexé selon les variations du prix d'une denrée, d'un service ou d'un indice , consiste pour les parties à s’accorder sur la variation automatique du loyer, à des échéances déterminées, en fonction de cet indice en relation directe avec l'objet du contrat de bail co …