Baux commerciaux
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 4 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Formation du contrat de bail
Titre 1 : Durée
Titre 2 : Obligations des parties
Section 1 : Accord des parties
Section 2 : Loyer réel et sérieux
Section 3 : Loyer forfaitaire
Section 4 : Loyer variable ou binaire/Clauses recette
Section 5 : Locaux monovalents
Section 6 : Loyer indexé
Section 7 : Loyer à paliers
I : Notion
II : Constitution
III : Restitution
Section 9 : Pas de porte
Chapitre 2 : Valeur locative
Chapitre 3 : Révision en cours de bail
Partie 3 : Déspécialisation
Partie 4 : Fin du contrat de bail
Partie 5 : Transmission du bail
Partie 6 : Procédure
146. Régime fiscal
Mis à jour le 26 avril 2023 • 1 minute de lecture
Les sommes versées au titre du dépôt de garantie ne constituent pas des recettes perçues par le propriétaire au sens des dispositions de l’article 29 du Code général des impôts. En effet, ces sommes demeurent de simples dépôts et ne peuvent donc pas être regardées comme définitivement acquises au bailleur tant que celui-ci ne les a pas utilisées pour se couvrir du montant de loyers qui ne lui aura …
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