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Baux commerciaux

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 4 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Exécution du contrat de bail

    • Titre 3 : Loyer

      • Chapitre 1 : Bail initial

        • Section 1 : Accord des parties

        • Section 2 : Loyer réel et sérieux

        • Section 3 : Loyer forfaitaire

        • Section 4 : Loyer variable ou binaire/Clauses recette

        • Section 7 : Loyer à paliers

        • Section 8 : Loyers payés d'avance/dépôt de garantie

          • I : Notion

          • II : Constitution

          • III : Restitution

          • IV : Régime fiscal

143. Notion

Mis à jour le 25 avril 2023 • 1 minute de lecture

Le preneur peut être tenu de verser une somme, indépendamment du loyer, qui constitue soit un loyer payé d’avance si les parties ont convenu qu’elle s’applique aux derniers termes de loyer, soit un dépôt de garantie si le versement de cette somme est destiné à garantir la bonne exécution des obligations du preneur. Le bailleur conserve cette somme pendant toute la durée du bail commercial jusqu’à …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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