Baux commerciaux
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 4 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Formation du contrat de bail
Titre 1 : Durée
Titre 2 : Obligations des parties
Section 1 : Accord des parties
Section 2 : Loyer réel et sérieux
Section 4 : Loyer variable ou binaire/Clauses recette
Section 5 : Locaux monovalents
Section 6 : Loyer indexé
Section 7 : Loyer à paliers
Section 8 : Loyers payés d'avance/dépôt de garantie
Section 9 : Pas de porte
Chapitre 2 : Valeur locative
Chapitre 3 : Révision en cours de bail
Partie 3 : Déspécialisation
Partie 4 : Fin du contrat de bail
Partie 5 : Transmission du bail
Partie 6 : Procédure
130. Loyer forfaitaire
Mis à jour le 19 juin 2024 • 1 minute de lecture
Les parties peuvent fixer un loyer forfaitaire qui consiste, en règle générale, en une redevance annuelle dont elles fixent l’assiette librement .
Si le loyer forfaitaire peut parfois être déterminé en fonction de la surface des lieux, qui est calculée en tenant compte du nombre de mètres carrés, augmenté de la surface correspondant aux parties communes, le tout multiplié par le prix au mètre car …
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