Baux commerciaux
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 4 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Formation du contrat de bail
Section 1 : Durée minimale
Section 3 : Sous-location
Section 4 : Droit de résiliation triennale
Chapitre 2 : Durée en cas de renouvellement ou prolongation
Titre 2 : Obligations des parties
Titre 3 : Loyer
Partie 3 : Déspécialisation
Partie 4 : Fin du contrat de bail
Partie 5 : Transmission du bail
Partie 6 : Procédure
88. Bail à périodes
Mis à jour le 19 juin 2024 • 1 minute de lecture
Le bail à périodes, prévu à l’article L. 145-9, alinéa 4, du Code de commerce, se définit comme un bail de longue durée qui comporte nécessairement une première période de neuf ans, suivie d’un nombre défini de périodes de trois ans . Ainsi, le bailleur, qui souhaite dénoncer le bail, peut le faire à l’issue “des neuf premières années ou à l’expiration de l’une des périodes suivantes” au moyen d’u …
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