Baux commerciaux
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 4 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Formation du contrat de bail
Section 1 : Durée minimale
Section 2 : Bail à périodes
Section 4 : Droit de résiliation triennale
Chapitre 2 : Durée en cas de renouvellement ou prolongation
Titre 2 : Obligations des parties
Titre 3 : Loyer
Partie 3 : Déspécialisation
Partie 4 : Fin du contrat de bail
Partie 5 : Transmission du bail
Partie 6 : Procédure
89. Sous-location
Mis à jour le 19 juin 2024 • 1 minute de lecture
L’article L. 145-31, alinéa 1, du Code de commerce interdit la sous-location, “sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur”. En cas de sous-location autorisée, le locataire principal ne peut accorder à un sous-locataire, plus de droits qu’il n’en détient , la durée du sous-bail ne pouvant expirer au-delà du terme du bail principal. Si la durée d’une sous-location commerciale, inférieu …
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