Baux commerciaux
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 4 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Formation du contrat de bail
Titre 1 : Durée
Chapitre 1 : Obligations du bailleur
Section 1 : Obligation de paiement des loyers et des charges
Section 2 : Obligations liées à l’usage des lieux
Section 3 : Obligation de libérer et de restituer les lieux en bon état de réparation
II : Exécution des travaux de remise en état
Titre 3 : Loyer
Partie 3 : Déspécialisation
Partie 4 : Fin du contrat de bail
Partie 5 : Transmission du bail
Partie 6 : Procédure
126. Obligation de remise en état
Mis à jour le 19 juin 2024 • 1 minute de lecture
Lorsqu’une installation autorisée est mise à l’arrêt définitif, les articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 et L. 512-12-1 obligent l’exploitant à placer “ son site dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 ”, tels que la santé, la sécurité, la salubrité, ou encore la protection de l’environnement, “ et qu'il permette un usage futur du site déterminé con …
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