Contrat de bail, loyer, renouvellement ...

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En cas de retard dans les travaux de dépollution du site, la seule exécution de ses obligations par le preneur ne l’exonère pas pour autant de sa responsabilité. Il est tenu d’indemniser le propriétaire et de lui verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l’immobilisation des locaux jusqu’à restitution des clés . Par ailleurs, si une indemnisation d’occupation est due  …

Exécution des travaux de remise en état

En cas de retard dans les travaux de dépollution du site, la seule exécution de ses obligations par le preneur ne l’exonère pas pour autant de sa responsabilité. Il est tenu d’indemniser le propriétaire et de lui verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l’immobilisation des locaux jusqu’à restitution des clés . Par ailleurs, si une indemnisation d’occupation est due et court jusqu'à la date à laquelle l’exploitant justifie avoir pris les mesures nécessaires pour remettre en état le site , celle-ci doit être fixée par référence au loyer prévu au bail, et non à la valeur locative .

Enfin, lorsqu’aux termes d’un protocole transactionnel, les parties ont mis en place une dépollution, au sens du Code de l’environnement, et non pas une opération d’une plus grande ampleur de nature à obtenir des sols et constructions exempts de toute trace de pollution, et que l'exploitant a rempli ses obligations au titre de l'article R. 512-66-1 du Code de l'environnement, le préfet ayant pris acte de la cessation d'activité sans formuler de remarques particulières et sans imposer de travaux supplémentaires de remise en état du site, l’exploitant, en remettant un certificat d’absence de pollution, respecte son obligation contractuelle de dépollution, le bailleur étant tenu de lui verser l’indemnité prévue dans le protocole .

Cass. 3e civ., 2 avril 2008, LawLex202100005790JBJ, Bull. civ. III, n° 63 ; D. 2008, AJ 1146, obs. FOREST ; D. 2008, 2458, obs. MALLET-BRICOUT et REBOUL-MAUPIN ; D. 2008, n° 35, 2472, note TREBULLE ; AJDI 2009, 210, note WERTENSCHLAG ; RDC 2008, 1248, obs. LARDEUX ; JCP 2008, II, 10158, note PARANCE ; JCP N 2008, n° 39, 1294, note HERRNBERGER ; JCP E 2008, 1687 ; RJDA 2008, n° 762 ; Environnement 2008, n° 5, 28, note BOUTONNET.

Cass. 3e civ., 19 mai 2010, LawLex202100005792JBJ, Bull. civ. III, n° 101 ; D. actu. 3 juin 2010, obs. ROUQUET ; D. 2010, Actu. 1418 ; AJDI 2010, 799, obs. ROUQUET ; Ann. Loy. 2010, 2086, note CERATI-GAUTHIER ; Loyers et copropr. 2010, comm. 193, obs. CHAVANCE.

Cass. 3e civ., 23 juin 2016, LawLex202100005793JBJ, Bull. civ. III, n° 81 ; D. 2016, 1435 ; AJDI 2016, 848, obs. WERTENSCHLAG et GEIB ; RDC 2016, 637, obs. KNETSCH ; JCP N 2016, n° 49, 50, note MONEGER ; JCP E 2016, 1501, note CERATI-GAUTHIER.

Cass. 3e civ., 13 juin 2019, LawLex202100005785JBJ, AJDI 2020, 209, obs. HAAS ; Énergie – Env. – Infrastr. 2019, alerte 146, obs. MULLER-CURZYDLO.

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127. Exécution des travaux de remise en état

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