Baux commerciaux
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 4 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Formation du contrat de bail
Titre 1 : Durée
Chapitre 1 : Obligations du bailleur
B : Loyers
C : Charges
D : Impôts/Taxes
II : Modalités de paiement
III : Incidents de paiement
Section 2 : Obligations liées à l’usage des lieux
Section 3 : Obligation de libérer et de restituer les lieux en bon état de réparation
Section 4 : Cas particulier des installations classées
Titre 3 : Loyer
Partie 3 : Déspécialisation
Partie 4 : Fin du contrat de bail
Partie 5 : Transmission du bail
Partie 6 : Procédure
108. Application de la loi dans le temps
Mis à jour le 19 juin 2024 • 1 minute de lecture
La loi 2014-626 du 18 juin 2014 a inséré un article L. 145-40-2 au Code de commerce, qui impose qu’il soit fait un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances, indiquant leur répartition entre le bailleur et le preneur. Le décret 2014-1317 du 3 novembre 2014 a, quant à lui, créé l’article R. 145-35 du même code qui interdit que soient imputés au preneur …
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