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Baux commerciaux

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 4 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 2 : Exécution du contrat de bail

    • Titre 2 : Obligations des parties

      • Chapitre 1 : Obligations du bailleur

        • Section 1 : Obligation d’information

        • Section 2 : Obligation de délivrance

95. Obligation de délivrance

Mis à jour le 2 septembre 2024 • 1 minute de lecture

Aux termes des articles 1719, 1° et 1720, alinéa 1, du Code civil, le bailleur est tenu, par la nature du contrat de bail, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée en bon état de réparations de toute espèce. La Cour de cassation considère que le contrat de bail commercial constitue un titre d’occupation qui oblige le bailleur à délivrer au …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes