Ouvrages
Baux commerciaux
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 4 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Formation du contrat de bail
Titre 1 : Durée
Section 1 : Obligation d’information
Section 3 : Obligation d’entretien et de réparation
Section 4 : Obligation de garantie
Chapitre 2 : Obligations du preneur
Titre 3 : Loyer
Partie 3 : Déspécialisation
Partie 4 : Fin du contrat de bail
Partie 5 : Transmission du bail
Partie 6 : Procédure
95. Obligation de délivrance
Mis à jour le 2 septembre 2024 • 1 minute de lecture
Aux termes des articles 1719, 1° et 1720, alinéa 1, du Code civil, le bailleur est tenu, par la nature du contrat de bail, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée en bon état de réparations de toute espèce. La Cour de cassation considère que le contrat de bail commercial constitue un titre d’occupation qui oblige le bailleur à délivrer au …
La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter
Décisions