Baux commerciaux
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 4 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Formation du contrat de bail
Titre 1 : Durée
Section 1 : Obligation d’information
Section 2 : Obligation de délivrance
Section 3 : Obligation d’entretien et de réparation
I : Jouissance paisible
II : Vices affectant les lieux loués
III : Garantie du fait personnel
V : Obligation d’exclusivité
VI : Cas particulier du centre commercial
Chapitre 2 : Obligations du preneur
Titre 3 : Loyer
Partie 3 : Déspécialisation
Partie 4 : Fin du contrat de bail
Partie 5 : Transmission du bail
Partie 6 : Procédure
104. Garantie du fait des tiers
Mis à jour le 2 septembre 2024 • 1 minute de lecture
Il convient de distinguer les troubles commis par les tiers selon qu’ils sont de fait ou de droit, tel qu’il résulte respectivement des articles 1725 et 1726 du Code civil.
Aux termes du premier de ces textes, “le bailleur n’est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d’ailleurs aucun droit sur la chose louée”. L’article …
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