Baux commerciaux
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 4 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Formation du contrat de bail
Titre 1 : Durée
Section 1 : Obligation d’information
Section 2 : Obligation de délivrance
Section 3 : Obligation d’entretien et de réparation
I : Jouissance paisible
III : Garantie du fait personnel
IV : Garantie du fait des tiers
V : Obligation d’exclusivité
VI : Cas particulier du centre commercial
Chapitre 2 : Obligations du preneur
Titre 3 : Loyer
Partie 3 : Déspécialisation
Partie 4 : Fin du contrat de bail
Partie 5 : Transmission du bail
Partie 6 : Procédure
102. Vices affectant les lieux loués
Mis à jour le 19 juin 2024 • 1 minute de lecture
Le bailleur est tenu, conformément à l’article 1721 du Code civil, de garantir le preneur contre tous les vices ou défauts affectant les lieux loués qui en empêchent leur usage, même s’il ne les a pas connus lors de la conclusion du bail commercial, de sorte que s’il résulte de ceux-ci quelque perte pour le locataire, le bailleur est tenu de l’indemniser . L'existence de tels vices ne peut en aucu …
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