Baux commerciaux
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 4 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Formation du contrat de bail
Titre 1 : Durée
Section 1 : Obligation d’information
Section 2 : Obligation de délivrance
Section 3 : Obligation d’entretien et de réparation
I : Jouissance paisible
II : Vices affectant les lieux loués
III : Garantie du fait personnel
IV : Garantie du fait des tiers
V : Obligation d’exclusivité
Chapitre 2 : Obligations du preneur
Titre 3 : Loyer
Partie 3 : Déspécialisation
Partie 4 : Fin du contrat de bail
Partie 5 : Transmission du bail
Partie 6 : Procédure
106. Cas particulier du centre commercial
Mis à jour le 19 juin 2024 • 1 minute de lecture
Conformément à l’article 1719 du Code civil, le bailleur d'un local situé dans une galerie marchande n’a, en l’absence de stipulation particulière, aucune autre obligation que celle de délivrance, d’entretien et de jouissance paisible des lieux loués . N’ayant pas d’obligations plus étendues que celle d’un “bailleur ordinaire”, il n’est pas tenu de tout faire pour assurer le maintien d’un environn …
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