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Baux commerciaux

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 4 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 4 : Fin du contrat de bail

    • Titre 1 : Congé

      • Chapitre 1 : Notion de congé

      • Chapitre 3 : Objet du congé

        • Section 1 : Congé délivré pour l'échéance contractuelle

        • Section 2 : Congé à l'expiration d'une période triennale

          • I : Congé délivré par le preneur

          • II : Congé délivré par le bailleur

            • A : Construction ou reconstruction

            • B : Reprise pour surélever

            • C : Reprise des locaux d’habitation accessoires aux locaux commerciaux

            • D : Reprise des locaux commerciaux en vue de leur transformation en locaux d’habitation

            • E : Démolition de l’immeuble en raison d’un projet de renouvellement urbain

        • Section 3 : Congé à tout moment en cours de bail

      • Chapitre 4 : Forme du congé

      • Chapitre 5 : Préavis

      • Chapitre 6 : Contenu

      • Chapitre 8 : Rétractation du congé

198. Reprise des locaux commerciaux en vue de leur transformation en locaux d'habitation

Mis à jour le 2 octobre 2023 • 1 minute de lecture

Le bailleur peut, pour délivrer congé au preneur à l'expiration d'une période triennale, se fonder sur les dispositions de l’article L. 145-24 du Code de commerce qui exclut la possibilité d'opposer un droit au renouvellement au propriétaire qui a obtenu un permis de construire un local d'habitation sur tout ou partie de terrains nus sur lesquels ont été édifiées — soit avant, soit après le bail — …

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