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Baux commerciaux

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 4 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 4 : Fin du contrat de bail

    • Titre 1 : Congé

      • Chapitre 1 : Notion de congé

      • Chapitre 3 : Objet du congé

        • Section 1 : Congé délivré pour l'échéance contractuelle

        • Section 2 : Congé à l'expiration d'une période triennale

          • I : Congé délivré par le preneur

        • Section 3 : Congé à tout moment en cours de bail

      • Chapitre 4 : Forme du congé

      • Chapitre 5 : Préavis

      • Chapitre 6 : Contenu

      • Chapitre 8 : Rétractation du congé

193. Congé délivré par le preneur

Mis à jour le 20 septembre 2023 • 1 minute de lecture

Aux termes de l'article L. 145-4 du Code de commerce, le preneur peut donner librement congé au bailleur à l’expiration d’une période triennale. A l'exception du respect d'un délai de préavis, le congé n'a pas à mentionner une quelconque raison. Jusqu’en 2014, l'exercice de cette faculté n'était reconnu au preneur qu'en l'absence de convention contraire . Depuis la loi du 18 juin 2014 , seuls cert …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes