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Baux commerciaux

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 4 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 4 : Fin du contrat de bail

    • Titre 1 : Congé

      • Chapitre 1 : Notion de congé

      • Chapitre 3 : Objet du congé

        • Section 1 : Congé délivré pour l'échéance contractuelle

        • Section 2 : Congé à l'expiration d'une période triennale

          • I : Congé délivré par le preneur

        • Section 3 : Congé à tout moment en cours de bail

      • Chapitre 4 : Forme du congé

      • Chapitre 5 : Préavis

      • Chapitre 6 : Contenu

      • Chapitre 8 : Rétractation du congé

192. Congé à l'expiration d'une période triennale

Mis à jour le 20 septembre 2023 • 1 minute de lecture

Si la durée minimale du bail commercial est de neuf ans (art. L. 145-4, al 1 C. com.), le preneur et le bailleur ont la faculté de résilier le bail en cours, de manière anticipée, en donnant congé à l’expiration d’une période triennale (art. L. 145-4, al. 2 et 3 C. com.). Les conditions de ce congé diffèrent selon que son auteur est le preneur ou le bailleur. …

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