Baux commerciaux
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 4 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Formation du contrat de bail
Partie 2 : Exécution du contrat de bail
Partie 3 : Déspécialisation
Chapitre 1 : Notion de congé
Chapitre 2 : Auteur et destinataire du congé
Section 2 : Congé à l'expiration d'une période triennale
Section 3 : Congé à tout moment en cours de bail
Chapitre 4 : Forme du congé
Chapitre 5 : Préavis
Chapitre 6 : Contenu
Chapitre 7 : Effets du congé
Chapitre 8 : Rétractation du congé
Titre 2 : Renouvellement
Titre 3 : Résiliation du bail
Titre 4 : Droit à indemnité
Partie 5 : Transmission du bail
Partie 6 : Procédure
191. Congé délivré pour l'échéance
Mis à jour le 20 septembre 2023 • 1 minute de lecture
Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du Code civil, lorsque le bail commercial arrive à son terme, les parties peuvent donner congé pour l’échéance contractuelle (art. L. 145-9 C. com.). Ce congé vise spécifiquement à faire échec à la tacite prolongation du bail commercial, automatique en l’absence de congé ou de demande de renouvellement . Le terme prolongation a été préféré par le législateu …
La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter
