Baux commerciaux
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 4 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Formation du contrat de bail
Partie 2 : Exécution du contrat de bail
Partie 3 : Déspécialisation
Chapitre 1 : Notion de congé
Chapitre 2 : Auteur et destinataire du congé
Section 1 : Congé délivré pour l'échéance contractuelle
Section 2 : Congé à l'expiration d'une période triennale
Chapitre 4 : Forme du congé
Chapitre 5 : Préavis
Chapitre 6 : Contenu
Chapitre 7 : Effets du congé
Chapitre 8 : Rétractation du congé
Titre 2 : Renouvellement
Titre 3 : Résiliation du bail
Titre 4 : Droit à indemnité
Partie 5 : Transmission du bail
Partie 6 : Procédure
200. Congé à tout moment en cours de bail
Mis à jour le 20 septembre 2023 • 1 minute de lecture
La loi du 30 décembre 1985 a octroyé au preneur la faculté de donner congé, à tout moment au cours du bail, lorsqu’il a demandé à bénéficier de ses droits à la retraite de son régime social (art. L. 145-4, al. 4, C. com.). La loi du 30 juillet 1987 a consacré la possibilité du preneur de donner également congé lorsqu’il est admis au bénéfice d’une pension d’invalidité (art. L. 145-4, al. 4, C. c …
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