Baux commerciaux
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 4 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Formation du contrat de bail
Partie 2 : Exécution du contrat de bail
Partie 3 : Déspécialisation
Chapitre 1 : Notion de congé
Section 1 : Congé délivré par le bailleur
Section 2 : Congé délivré par le preneur
Chapitre 3 : Objet du congé
Chapitre 4 : Forme du congé
Chapitre 5 : Préavis
Chapitre 6 : Contenu
Chapitre 7 : Effets du congé
Chapitre 8 : Rétractation du congé
Titre 2 : Renouvellement
Titre 3 : Résiliation du bail
Titre 4 : Droit à indemnité
Partie 5 : Transmission du bail
Partie 6 : Procédure
189. Indivision
Mis à jour le 2 septembre 2024 • 1 minute de lecture
Dès lors que le bail portant sur des locaux divis et indivis possède un caractère indivisible, la délivrance du congé nécessite le consentement de chacun des indivisaires ou, à défaut, un mandat spécial . Le congé qui n’a pas été délivré par l’ensemble des coïndivisaires est entaché d’une irrégularité de fond, qui peut cependant être couverte par la réunion de tous les droits indivis entre les mai …
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